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Présentation

  1. Qu’est-ce qui est soumis au Permis de construire ?
  2. Comment obtenir un PC ?
  3. Liste des documents à fournir
  4. Je suis en indivision et je veux construire
  5. Mon terrain est-il constructible ?
  6. La publicité du permis est-elle obligatoire ?
  7. Quel est le délai de validité du PC après son obtention ?
  8. Quelle est l’implantation par rapport aux limites voisines ?
  9. Par rapport aux voies privées et emprises publiques ?
  10. Par rapport au bord de mer pour un terrain remblayé ?
  11. Je peux m’installer dans ma maison dès la fin des travaux ?

1pc1 - Qu’est-ce qui est soumis au Permis de construire ?

TOUS TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Toute édification de tout bâtiment, maison, immeuble, piscine (sauf sur terrain plat), clôture comportant des éléments maçonnés, d’ouvrage d’art et de réseaux divers ainsi que pour tout terrassement de plus de 60m3 de matériaux (remblai ou déblai). Le PC est gratuit.

Les travaux d’entretien courant, de réparation ou de confortation sont dispensés du permis de construire sauf s’ils modifient le gros œuvre ou l’aspect extérieur des ouvrages ou leur destination.
Certains travaux sont soumis à une procédure simplifiée appelée "Déclaration de travaux".
Il s’agit notamment :
- Des clôtures ne dépassant pas 2 m de hauteur, non situées en bordure de voirie ;
- Des piscines réalisées dans un terrain n’ayant pas fait l’objet d’un terrassement ou d’un mur de soutènement ;
- Des constructions n’ayant pas pour effet de changer la destination d’un bâtiment existant et dont la surface ne dépasse pas 20 m2 ;
- Des abris de jardin d’une surface de 6 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1 m 50.

Pour toute construction réalisée sans autorisation administrative, il est possible de déposer une demande de régularisation. Si cette régularisation est possible, il vous sera délivré un constat de travaux. Cette démarche ne vous affranchira pas pour autant des éventuelles poursuites ou sanctions pour défaut d’autorisation préalable.

(cf. article D 114-6, 114-8, 114-9, 117-1 du Code de l’aménagement de la Polynésie française).

1formalites2 - Comment obtenir un permis de construire ?

Votre dossier de travaux doit être déposé à la mairie du lieu des travaux ou au service de l’Urbanisme.

* Voir la liste des documents à fournir ICI

Le délai de réponse varie de 1 à 6 mois en fonction de la nature du projet. Toute demande de pièces complémentaires ou d’informations suspend ce délai. Dans le cas de la déclaration de travaux, le délai d’instruction est d’1 mois.

1indivi3 - Je suis en indivision et je veux construire !

Il est possible d’obtenir un PC sur un terrain en indivision. Le demandeur doit disposer d’un Droit de Propriétaire Indivis sur le terrain concerné par le projet.
Si une procédure de sortie d’indivision est engagée devant les tribunaux, il faudra attendre le jugement du tribunal pour déposer la demande de PC. A défaut, l’accord de tous les propriétaires indivis devra être requis.

Cela signifie qu’il doit joindre à sa demande tout document officiel attestant :

  • du nom du dernier propriétaire officiel connu ;
  • de son lien de parenté avec ce propriétaire (actes de notoriété, actes de naissance, etc.).

Toutefois, si au moins un des autres propriétaires manifeste son opposition pendant la phase d’instruction, le PC ne pourra être accordé.

Par ailleurs, le permis accordé pourra être retiré dans les deux cas suivants :

- En cas de recours par un des propriétaires indivis pendant les 4 mois consécutifs à la date de délivrance du PC ;
- En cas de dissimulation avérée de tout élément qui aurait modifié l’instruction de la demande de PC, sans limite de temps.

1constructible4 - Mon terrain est-il constructible ?

Selon la classification de la zone dans laquelle est situé votre terrain, celui-ci n’est pas toujours constructible ou peut être soumis à des restrictions particulières imposées par le caractère de la zone. Afin de connaître la réglementation qui s’attache à votre terrain ou les servitudes d’urbanisme pouvant le concerner , vous pouvez solliciter une demande de Note de Renseignements d’Aménagement (N.R.A.). Cette note est délivrée à votre demande, à effectuer soit sur papier libre, soit à partir du formulaire que vous pouvez télécharger en cliquant ICI.

Le dossier de demande doit comprendre :

  • un plan de situation ;
  • un plan du terrain établi par un géomètre ;
  • un extrait du plan cadastral de la parcelle concernée lorsque le terrain est situé dans une zone soumise à conservation cadastrale (le document est à retirer auprès du service en charge du cadastre)

    Nota : Toute acquisition de terre doit être accompagnée d’une N.R.A., qui renseigne l’acquéreur sur les conditions de constructibilité de cette terre. Dans ce cas, c’est le notaire qui demande au Service de l’Urbanisme, la N.R.A..

Exigez que cette pièce soit jointe à l’acte de vente. La constructibilité de cette terre peut constituer une condition suspensive figurant dans les compromis de vente. Vous pouvez aussi demander un accord préalable au service de l’Urbanisme sur la réalisation d’un projet sur la base d’un avant-projet sommaire (A.P.S.). Cet accord ne vaut pas le PC. Il porte sur un accord de principe concernant un projet précis ou une opération précise et engage l’adhésion pendant un an.

5 - La publicité du permis de travaux immobiliers : elle est obligatoire.

La publicité de l’autorisation est destinée à renseigner les tiers sur le projet à construire. Parmi les mesures de publicité, il y a l’affichage sur le terrain. Cette mesure incombe au maître d’ouvrage. Ce dernier doit faire poser un panneau d’affichage contenant des informations lisibles de l’extérieur du terrain, dont :

  • Le numéro et la date de délivrance du permis de travaux
  • Le nom du maître d’ouvrage
  • La nature et la destination des travaux et, le cas échéant, le nombre de niveaux prévus pour le projet.

Ce panneau d’affichage est à installer dès que le permis de travaux immobiliers a été notifié au maître d’ouvrage pendant un délai de un mois. Le défaut d’affichage sur le terrain laisse ouverte la possibilité pour des tiers de saisir le tribunal administratif en vue d’un recours en annulation du permis de travaux immobiliers. D’autres mesures de publicité sont organisées. Il s’agit de la publication par listes récapitulatives au Journal officiel et de l’affichage de ces listes à la mairie. Elles sont à la charge de l’administration et des communes concernées.

(cf. articles D 116-9 et A-116-9, du Code de l’aménagement de la Polynésie française)

6 - Quel est le délai de validité du PC après son obtention ?

Le PC est valable 2 ans. Cela signifie que les travaux doivent être entrepris dans le délai de deux (2) ans à compter de la date de l’autorisation. Ce délai peut être prorogé une fois si les travaux n’ont pas déjà été entrepris à condition : d’en avoir fait la demande dans le délai de deux (2) mois avant expiration du délai de validité du permis ;

que les prescriptions d’urbanisme et d’aménagement ainsi que les servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué de façon défavorable pour le projet.

(cf. article D 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française)

1implantations7 - Quelle est l’implantation par rapport aux limites voisines ?

L’implantation de votre construction suit les règles générales citées ci-après, décrites aux articles D361.1 à D364.1 du Code de l’Aménagement de la Polynésie Française.

Si votre terrain est situé dans un lotissement, se reférer au cahier des charges du lotissement.

Si votre terrain est situé dans une commune dotée d’un P.G.A. ou d’un Plan d’Urbanisme, consulter ces plans après avoir identifié la zone concernée par le projet (voir fiche P.G.A.). Ces plans précisent les règles de construction et notamment, les distances à respecter. Hors lotissement et/ou en l’absence de PGA ou de Plan d’Urbanisme, les règles d’implantations sont les suivantes :

Implantation par rapport aux propriété voisines : 0implant1

  • L’espace entre votre construction et la limite voisine dépend de la hauteur de votre construction. Cet espace (L) doit donc être au moins égal à la hauteur (H) de votre construction, selon la règle L=H. Cet espace peut être réduit avec l’accord du ou des voisins concernés (propriétaires), sans toutefois dépasser la limite absolue de L=H/2. L’accord de voisinage accordé par le(s) propriétaire(s) du terrain étant réciproque, vous vous engagez donc à accorder le même bénéfice à votre voisin.

  • 0implant-mitoyenLa construction peut également être implantée en limite de propriété pour une implantation en contiguïté ou encore en mitoyenneté suivant l’accord de voisinage défini.


  • avec un recul déduit de la règle de prospect au moins égal à L = H/2 dans une zone affectée principalement aux activités économiques (bureaux, équipements, industries...)

    Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 0implant3
    La distance entre deux constructions sur une même propriété suit la règle L = H/2 (H représentant la hauteur la plus haute de la construction.)





    0implant48 - Par rapport aux voies privées et emprises de voies publiques ?

C’est la même règle d’implantation que celle définie par rapport aux propriétés sauf s’il existe l’obligation de construire en retrait de l’alignement routier ou sur l’alignement même. Exceptionnellement la collectivité publique responsable de la voie peut autoriser sur décision motivée un empiétement de prospect sur la voie publique mais sans que cet empiétement puisse engager un terrain privé situé en vis-à-vis, sauf accord du propriétaire du terrain concerné. Cette possibilité est offerte également le long des voies privées, l’autorisation motivée étant alors accordée par le ou les propriétaires de la voie.

0implant59 - Par rapport au bord de mer pour un terrrain remblayé ?

L’habitation doit être implantée à 5 mètres au minimum de la limite du remblai côté mer (article D332-2 CAPF) pour une construction à usage d’habitation sur une concession maritime en remblai.

Le remblai doit être protégé et stabilisé sur toute la superficie de la concession.

10 - Je peux m’installer dans ma maison dès la fin des travaux ?

NON, pour vous installer, la louer ou la vendre, la construction doit obtenir au préalable le certificat de conformité (CC) délivré par l’autorité compétente, accompagné de la déclaration d’achèvement des travaux et du bulletin renseigné au service de Contributions.

Le CC atteste de la conformité de la construction par rapport aux travaux autorisés et vous permet d’être exonéré des charges foncières pendant 5 ans.

Instruction du CC : 0implan-installation Suite à votre demande, le service de l’Urbanisme procèdera avec le service d’Hygiène et de Salubrité publique, à une visite de contrôle. Ces visites sont actuellement programmées deux fois par semaine le lundi et jeudi pour l’île de Tahiti. Sur l’île de Moorea, les visites sont réalisées un mercredi sur deux.

Le service de l’Urbanisme contrôle l’implantation de la construction et vérifie la conformité des travaux par rapport aux dispositions du PC.

Le service d’Hygiène vérifie la conformité du système d’évacuation sanitaire (fosses septiques, regards, puisards, boîtes à graisse, drains, réseaux...).

Pour tout renseignement complémentaire contacter le 46 80 50 ou le 46 80 24 ou par email