RÈGLEMENT DU PLAN GÉNÉRAL D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE DE FAKARAVA

TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Définition des termes techniques employés.

Accès :	point d'entrée des véhicules sur une propriété.
Alignement :	ligne fixée par les services techniques et grevant d'une servitude la propriété.
Architecture bioclimatique	Architecture qui prend en compte la géographie, l’environnement et les conditions climatiques pour obtenir un meilleur confort.
Architecture polynésienne :	architecture mettant en œuvre des matériaux naturels locaux pour la couverture (niau ou pandanus) ou les murs et faisant référence à des formes utilisées par les polynésiens pour construire leur habitat.
Architecture tropicale :	architecture faisant appel à une typologie d'éléments (vérandas, frises, corniches etc.), de matériaux, de couleurs, de formes et de proportions adaptés à un milieu tropical humide permettant la conception de bâtiments correspondant aux modes de vie (recherche de fraîcheur, d'aération naturelle etc.).
Bande de roulement ou chaussée	zone de circulation des véhicules.
Citerne	Réservoir étanche, couvert et aéré, protégé contre l’intrusion des insectes et des rongeurs, avec exclusion des premières eaux de lavage des toitures, permettant la vidange et l’entretien sans rupture d’alimentation.
Clôture :	ensemble des éléments utilisés pour limiter une propriété, un espace.
Construction :	ensemble des éléments non horizontaux, mis en œuvre pour réaliser un ouvrage.
Desserte :	qui permet l'accès à une propriété.
Distance :	mesure horizontale entre l'élément construit et une limite de propriété ou un autre bâtiment
Domaine public routier communal :	ensemble des routes et voiries publiques communales.
Domaine public routier du Pays :	ensemble des routes et voiries publiques du Pays.
Domaine public maritime :	ensemble des espaces maritimes placés sous la responsabilité du Pays.
Domaine public communal :	ensemble des espaces publics qui sont propriétés de la commune et ouverts au public.
Domaine public du Pays :	ensemble des espaces publics qui sont propriétés du Pays et ouverts au public.
Emprise au sol :	voir surface construite.
Emprise (voirie) :	largeur maximale d'une voirie, comprenant la chaussée ou bande de roulement, les réseaux enterrés, les trottoirs, les accotements ...
Etablissement recevant du public (E.R.P.) :	Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.
Etage :	ensemble des pièces situées à une altitude supérieure à celle du terrain. Espace entre deux planchers
Hauteur : Hauteur absolue	dimension verticale d'une façade mesurée en son point le plus haut (par tranche de 20 m), à l'aplomb de sa projection au sol. La hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.
Hors œuvre :	Qualifie une mesure ou une surface mesurée à partir de la face externe des murs extérieurs, faite à un mètre de hauteur au-dessus des planchers finis, elle ne comprend pas les balcons, terrasses et éléments de construction non clos.
Implantation :	localisation de la construction par rapport aux limites de propriété.
Installation classée :	Elle est définie dans le code de l’environnement de la Polynésie française livre II titre 2 et figure dans la nomenclature (liste) des installations de classe 1 ou de classe 2. Le dossier est instruit par la direction de l'environnement.
Limite de propriété :	ligne qui marque la fin d'une parcelle ou le début d'une autre.
Morcellement :	division d'une propriété et création de nouvelles parcelles.
Mur bahut :	mur de soutènement pour une clôture dont la hauteur hors sol ne dépasse pas 0,70 mètre.
Néant :	est utilisé lorsqu'il n'y a pas de règle imposée.
Niveau :	ensemble des pièces situées sur le même plan horizontal et considéré comme tel. La différence d'altitude entre deux niveaux est de 2 m.
Partage :	action de diviser en portions lors d'une vente ou d'une succession.
Prospect :	distance imposée par l'administration entre deux bâtiments ou un bâtiment et le périmètre du terrain.
Réseaux :	ensemble des canalisations, lignes électriques, câbles nécessaires à l'alimentation des constructions.
Rez-de-chaussée :	ensemble des pièces d'habitation situées au niveau du sol (horizontal).
Site propre :	ensemble des espaces réservés pour un usage particulier.
Servitude :	charge qui grève un bien immeuble, au profit d'un autre bien immeuble appartenant à un propriétaire différent.
Surface construite :	contour extérieur de la projection verticale sur le sol de tous les murs et points porteurs formant ossature de la construction. En cas de débord de toiture ou porte-à-faux de plus de 1,50 m, la surface construite comprendra la projection verticale sur le sol de ces éléments diminuée de 1,50 m (zone franche).
Toiture :	ensemble des pièces constituant la couverture d'un bâtiment.
Urbain (es) :	Qui est de la ville, des villes.

Article 2 : Champ d'application territorial du plan.

Le plan général d'aménagement (P.G.A.) s'applique au territoire de la commune de Fakarava composé des atolls de Aratika, Fakarava, Kauehi, Raraka, Niau, Taiaro et Toau. Il constitue l’outil réglementaire de la partie terrestre de la réserve de biosphère de la commune de Fakarava.

Article 3 : Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols.

1 - Le présent règlement s'inscrit dans le contexte déterminé par le code de l'aménagement de la Polynésie française.

2 - Les dispositions qu'il comporte ne dispensent pas du respect de réglementations spécifiques telles que :

• La réglementation des espaces naturels protégés du code de l’environnement ;

• la réglementation liée à la gestion du domaine public ;

• la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

• la réglementation sur les établissements recevant du public ;

• les règles d'hygiène et de salubrité ;

• la loi forestière ;

• les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, notamment les servitudes aéronautiques et radioélectriques.

3 - Les règlements et cahiers des charges des lotissements et groupes d'habitation existant avant l'approbation de ce plan restent applicables. Cependant, des modifications de ces règlements et cahiers des charges, destinées à les rendre conformes aux dispositions prévues pour chaque zone, pourront être approuvées selon les procédures normales en la matière, sur demande des propriétaires.

4 - Les règles de ce plan général d'aménagement (P.G.A.) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues dans le code de l'aménagement de Polynésie française.

5 - Les règles de ce P.G.A. se substituent aux règles du P.G.A de 2007 applicables au même territoire.

6 - Toute intervention foncière ou immobilière, publique ou privée, à entreprendre à l'intérieur du champ d'application du P.G.A. de Fakarava ne peut être réalisée que si elle est compatible avec les dispositions prévues par ce plan.

7 - L'autorisation de travaux immobiliers peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

8 - L'autorisation de travaux immobiliers peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site culturel ou naturel ou de vestiges archéologiques.

9 - L'autorisation de travaux immobiliers est délivrée dans le respect des préoccupations d'environnement définies par le Code de l'environnement de la Polynésie française. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

10 - L'autorisation de travaux immobiliers peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les travaux de modification du sol sont implantés sur des terrains exposés à des risques naturels ou technologiques.

11 - L'autorisation de travaux immobiliers peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action de l'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des options d’intérêt territorial d'aménagement approuvées par le conseil des ministres et notamment des dispositions d'un schéma général d'aménagement (SAGE) ou tout autre schéma ayant la même vocation.

12 - L'autorisation de travaux immobiliers peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

13 - L'autorisation de travaux immobiliers peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve du maintien ou de la création d'espaces verts ou d’aires de jeu ou de loisirs, correspondant à l'importance du projet immobilier.

14 - La réalisation d'opérations concertées telles que rénovation urbaine, secteur à remodeler, lotissement social, opération spéciale, etc. ..., nécessitant des changements importants dans les prescriptions de zone, est possible à condition de s'insérer dans le cadre de la procédure des plans d'aménagements de détail (P.A.D.) ou de zone d'aménagement concertée (ZAC) ou de tout autre procédure ayant la même vocation suivant les dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française.

15 - La voirie, les établissements recevant du public, ainsi que les grands programmes d'habitation doivent comporter des dispositions d'aménagement ou d'architecture destinées à les rendre utilisables et accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite (Code de l'Aménagement de la Polynésie française)

16 – L’autorisation de bungalows sur l’eau dans la zone de transition de la réserve de biosphère, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales et de l’avis favorable de la commission d’occupation du domaine public. Les bungalows sur l’eau sont interdits dans l’aire centrale et dans la zone tampon de la réserve de biosphère.

Article 4 : Divisions du territoire en zones et secteurs.

1. Le P.G.A. est divisé en zones auxquelles s'appliquent des prescriptions précises définissant :

- le caractère de chaque zone et les types d'occupation et d'utilisation interdits ou soumis à des conditions spéciales,

- les conditions de création des accès et voiries,

- les conditions de desserte par les réseaux,

- les caractéristiques parcellaires,

- les servitudes et prescriptions diverses à respecter (alignement par rapport aux voies, aux limites, implantations des constructions, emprise au sol, hauteur des constructions, aspect extérieur, stationnement des véhicules, espaces libres et plantations).

2. Le territoire couvert par le P.G.A. est divisé en zones urbanisées et en zones naturelles, délimitées sur le plan de zonage.

Le découpage du territoire communal comprend six zones :

• UB Zone urbanisée constructible

• UE Zone d’équipement

• UT Zone touristique

• NCa Zone agricole protégée

• NCc Cocoteraie

• NDac Zone de site protégé de l’aire centrale

• NDzt Zone de site protégé de la zone tampon

Article 5 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies au présent Plan Général d'Aménagement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées. Elles peuvent l'être également pour des projets de construction de formes architecturales traditionnelles ou nouvelles. Elles font, dans tous les cas l'objet d'un avis motivé du Maire.

Article 6 : Rappels

La réserve de biosphère de la commune de Fakarava concerne l’ensemble des atolls de la commune et l’espace maritime interinsulaire. Elle se divise en trois grandes zones :

• les aires centrales qui assurent la protection des espèces, des paysages et des écosystèmes ;

• les zones tampon qui jouxtent les aires centrales en renforçant leur fonction de protection, dans lesquelles certaines activités traditionnelles sont autorisées ;

• les zones de transition comprenant des activités humaines plus importantes et les implantations urbaines.

Les aires centrales et les zones tampons sont classées en six catégories d’espaces protégés suivant les dispositions du Code de l’Environnement de la Polynésie française :

• Cat 1a Réserve naturelle intégrale

• Cat 1b Zone de nature sauvage

• Cat 3 Monument naturel

• Cat 4 Aire de gestion des habitats ou des espèces

• Cat 5 Paysage protégé

• Cat 6 Aire protégée de ressources naturelles gérées

Le présent règlement du PGA tient compte des trois zones de la réserve de biosphère et de la réglementation des six catégories d’espaces protégés.

Article 7 : Application du présent règlement aux situations et constructions existantes

Les situations existantes, constructions ou voies d’accès, restent acquises tant qu'elles ne représentent pas une gêne notable pour l'intérêt général, l'hygiène ou la sécurité publique.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation de travaux immobiliers ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 8 : Composition du dossier du Plan Général d'Aménagement

Le dossier du Plan Général d'Aménagement de la commune de Fakarava est composé des dix pièces dont les éléments se complètent, à savoir :

Pièce 1/11	Rapport de présentation
pièce 2/11	Règlement du PGA
pièce 3/11	Plan des atolls de la commune de Fakarava	n° 516000	éch. 1/160 000^ème

pièce 4/11

Plan de l’atoll de Aratika

n° 516201

éch. 1/30 000^ème

pièce 5/11	Plan de l’atoll de Fakarava	n° 516100	éch. 1/70 000^ème
pièce 6/11	Plan de l’atoll de Kauehi	n° 516200	éch. 1/30 000^ème
pièce 7/11	Plan de l’atoll de Niau	n° 516300	éch. 1/30 000^ème
pièce 8/11	Plan de l’atoll de Raraka	n° 516202	éch. 1/30 000^ème
pièce 9/11	Plan de l’atoll de Taiaro	n° 516203	éch. 1/30 000^ème
pièce 10/11	Plan de l’atoll de Toau	n° 516101	éch. 1/70 000^ème

TITRE II - DISPOSITIONS applicables À chaque zone

UB Zone urbanisée

Caractère de la zone

La zone urbanisée constructible UB, située dans la zone de transition de la Réserve de biosphère de la commune de Fakarava, correspond à l’emplacement des villages et de leurs abords. Elle est destinée à recevoir des habitations, des équipements et installations commerciales, culturelles et touristiques.

Les constructions doivent respecter des prescriptions architecturales et environnementales.

Article UB.1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol admis.

Sont admises, sous réserve des conditions fixées aux articles suivants, les opérations répondant au caractère de la zone, c'est à dire :

1 les constructions de toute nature, sous réserve des interdictions mentionnées à l'article UB.2,

2 l’ouverture de carrière et l’exploitation de matériaux autorisés par l’autorité compétente ;

3 l'affouillement et l'exhaussement du sol ne sont admis que s'ils contribuent à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager ou à la protection contre les risques naturels ;

4 les installations classées compatibles avec l'environnement général de la zone ;

5 l'élevage de deux porcs de plus de 30 kilogramme en respectant une distance de 15 mètres par rapport aux limites de propriété et aux locaux d'habitation ;

6 la possession de deux ruches par unité de surface de 500 mètres².

Article UB.2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdit.

Sont interdites les utilisations et occupations du sol non visées à l'article UB.1 ou ne répondant pas au caractère de la zone, ainsi que :

1 le dépôt de déchets sauf ceux autorisés dans le cadre d’un schéma de collecte ;

2 les constructions ou installations qui, par leur nature, leur nuisance, leur importance ou leur aspect, porteraient atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales avec le caractère urbain environnant,

3 l’élevage, même avec un nombre réduit d’animaux, sauf les cas prévus à l'article UB.1.

Article UB.3 : Accès et voirie.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques techniques permettant une bonne desserte des parcelles et des constructions tant par les piétons que par les engins de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours, les véhicules de service tels que ceux assurant les transports scolaires et la collecte des ordures ménagères.

Voiries

Toutes les voies sont aménagées en une bande de roulement unique pour permettre la circulation des véhicules, des vélos et des piétons. Ce principe traditionnel des Tuamotu est conservé étant donné qu’il ne pose pas de problème de sécurité, (compte tenu du nombre réduit de véhicules et des très faibles vitesses) et garantit la préservation authentique des paysages.

L’emprise réservée pour la voirie principale est de :

- 6 mètres pour l’atoll Raraka,

- 8 mètres pour les atolls de Kauehi, de Aratika et de Niau,

- 12 mètres pour l’atoll de Fakarava.

L’emprise pour la voirie secondaire est de :

- 6 mètres pour les atolls de Niau et de Aratika,

- 8 mètres pour l’atoll de Kauehi et de Fakarava.

Les autres voies doivent avoir une emprise de 6 m minimum.

Les accès à la mer doivent avoir une emprise de 3 m minimum.

La nature du revêtement routier doit être compatible avec l'usage et la fréquence du trafic.

Article UB.4 : Desserte par les réseaux.

Le raccordement aux réseaux publics est obligatoire lorsqu'ils existent.

Alimentation en eau :

A défaut de réseau collectif, toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être dotée d’un système d'alimentation en eau par recueil d’eau de pluie, de désalinisation ou autres dispositifs.

L’eau est stockée dans des citernes étanches et fermées, aérées, protégées contre l’intrusion des insectes et des rongeurs dotées d’un dispositif permettant l’évacuation des premières eaux de lavage des toitures.

L’eau des puits non traitée ne peut être utilisée ni pour la consommation humaine ni pour l’hygiène corporelle mais exclusivement pour l’alimentation des chasses d’eau et l’arrosage.

Assainissement :

Les constructions ou installations doivent comporter un dispositif d'assainissement, individuel ou collectif, suffisant à la construction ou à l'installation et conforme aux règles en vigueur.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans le lagon ou des fossés est interdite.

Electricité et télécommunications :

L'ensemble des réseaux de distribution et de transport d'énergie ou de télécommunication est conçu le long des voies de desserte des quartiers dans les emprises réservées à cet effet.

Dans les atolls de Fakarava, Aratika, Niau et Kauehi, les lignes électriques et de télécommunication devront être enterrées. Les réseaux aériens déjà implantés sont progressivement enterrés.

Article UB.5 : Caractéristiques des terrains.

Pour être constructible, tout terrain doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

- avoir une superficie minimale de 500 m²,

- présenter une façade, donnant sur une voie publique ou privée, d'une largeur minimum de 5,00 mètres,

- permettre l'inscription d'un cercle de 15 mètres de diamètre à l'intérieur de ses limites.

Les terrains issus d'un morcellement antérieur au PGA de 2007 sont constructibles.

Article UB.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies actuelles ou futures ou des emprises publiques, en tenant compte des emprises réservées pour l’élargissement des voies définies à l’article UB.3.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Néanmoins, lorsque la configuration du parcellaire rend impossible l’implantation demandée, une distance inférieure peut être admise, sans toutefois être inférieure à 3,00 m. Cette disposition fera l’objet d’un avis motivé du maire.

En bordure du littoral, les constructions doivent respecter, coté océan un recul de 30,00 mètres minimum à partir de la première ligne de végétation, et de 10,00 mètres minimum côté lagon et le long des passes et hoa, par rapport à la ligne des plus hautes eaux.

Article UB.7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent respecter un recul par rapport aux limites séparatives de 3 mètres minimum.

Article UB.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les façades ou parties de façade des surfaces construites en vis-à-vis sur un même terrain, lorsqu'elles comportent des vues directes principales, doivent être édifiées de telle manière que la distance entre les deux façades, au point le plus proche, soit au moins égale à 4 mètres.

En matière de lutte contre l’incendie une distance minimale devra être laissée en fonction de la nature des établissements et des matériaux de construction.

Article UB.9 : Emprise au sol.

L'emprise au sol des constructions de toute nature, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs de la construction ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain.

En cas de débord de toiture ou porte-à-faux de plus de 1,50 m, la surface construite comprendra la projection verticale sur le sol de ces éléments diminuée de 1,50 m (zone franche).

Article UB.10 : Hauteur des constructions.

La hauteur des constructions est limitée à un rez-de-chaussée et un étage (R+1)

Compte tenu des risques d’inondation, la hauteur sous plancher minimum est de 1,50 m par rapport au niveau du terrain naturel. Dans la mesure du possible, il est recommandé de construire à la cote de référence de + 3 m par rapport au niveau de la mer.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder dix (10) mètres. Cette hauteur absolue est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant.

Certaines constructions à caractère technique ou monumental, comme les équipements publics ou cultuels, peuvent passer outre à ces recommandations de hauteur lorsque leurs caractéristiques l’imposent. Cette disposition fera l’objet d’un avis motivé du Maire.

Article UB.11 : Aspect extérieur.

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les constructions annexes telles que garages, remises, abris…, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal.

Façades :

Les teintes des façades devront être choisies dans les palettes traditionnelles en harmonie avec les bâtiments voisins et le paysage environnant.

Sont interdits, les murs en parpaings non enduits et les revêtements en enduit de ciment gris ni peints ni teints.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisi de telle sorte que leur mise en oeuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

Ouvrages en saillie :

Des éléments tels que bandeau décoratif, auvent, protection solaire, balcon, bow-window, autres accessoires de façade peuvent être installés en saillie. La saillie est limitée à 1,50 m.

Les constructions à usage de bureaux ou de commerces ou de locaux devant être climatisés doivent prévoir l'emplacement des appareils de climatisation, afin que ces appareils et leurs dispositifs de raccordement disposent d'une place suffisante et soient masquées à la vue.

Clôtures :

Les clôtures sur voies doivent être conçues et traitées avec simplicité avec une hauteur maximale de 1,80 m et avec un éventuel soubassement de 0,70 m maximum de hauteur. Les murs pleins, les clôtures en tôles de récupération et les clôtures en barbelés sont interdits.

En limite de voie publique ou privée, ou d'emprises publiques, ces clôtures devront être implantées à une distance minimale de 0.50 m de la limite de propriété ou, s’il existe, du futur alignement de la voie publique défini par l’emprise réservée (article UB.3). L'espace laissé libre devra être planté de végétaux.

Article UB.12 : Stationnement des véhicules.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de l'emprise normale des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement, pour les voitures comme pour les vélos, doit correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Pour les commerces, un minimum de quatre places de stationnement est à aménager.

Si la nature du projet le rend nécessaire, des emplacements de stationnement ou d'arrêt pour les transports en commun ou transport scolaire sont imposés.

La conception des aires de stationnement doit intégrer la mise en place d'arbres à hautes tiges pouvant assurer un ombrage naturel des véhicules.

Les aires de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les dimensions minimales d'une place sont pour un véhicule de 2,50 m x 5,00 et celle des deux roues de 1,00 x 2,00 m.

Article UB.13 : Espaces libres et plantations.

Les aménagements des espaces libres et les plantations doivent être adaptés au caractère traditionnel des villages des Tuamotu.

Espaces libres :

Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet de traitement de qualité comportant des surfaces ombragées.

Plantations :

Un arbre fruitier doit être planté par logement.

Lors de la construction de bâtiments recevant du public, au minimum un arbre à haute tige d’essence locale doit être planté pour assurer un ombrage naturel, sauf si de gros arbres existent déjà sur le terrain.

Les installations techniques doivent être dissimulées par des haies végétales.

Les plantations d’alignement et les arbres remarquables isolés situés dans les espaces publics sont conservés ou en cas d’impossibilité majeure, sont remplacés par des arbres à hautes tiges d’essence locale.

Aires de jeux :

Dans le cadre de la réalisation de lotissement à usage d’habitations ou de groupement d’habitations, des aires de jeux ou de loisirs au profit notamment des enfants et adolescents doivent être réalisées à proximité.

Article UB.14 : Enseignes et panneaux publicitaires dans la commune.

Compte tenu du cadre particulier de la réserve de biosphère de la commune de Fakarava, l'installation des panneaux publicitaires ou d’enseignes en bordure des voies ou des espaces publics est interdite. Elle n’est autorisée que dans propriétés où se trouve une activité commerciale. Dans ce cas, leur mise en place ne doit pas gêner la visibilité et est soumise à l'agrément préalable de l’autorité communale.

Article UB.15 : Performance énergétique et environnementale

Dans le cadre des objectifs de développement durable de la réserve de biosphère, les constructions doivent respecter les principes de l’architecture bioclimatique adaptée au Tuamotu. Ces principes sont décrits dans le cahier des recommandations architecturales et environnementales.

Article UB.16 : Collecte des ordures et déchets.

Pour toute construction destinée à la restauration et autres établissements où la part de déchets putrescibles est significative, l’aménagement de locaux de stockage est obligatoire.

UE Zone d’équipement

Caractère de la zone

La zone d’équipement UE, située dans la zone de transition de la réserve de biosphère de la commune de Fakarava, regroupe les infrastructures et équipements satisfaisant les besoins collectifs ou d'intérêt général. Elle est également destinée à accueillir les extensions des équipements existants et les emprises pour les équipements futurs.

Article UE.1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol admis.

Sont admises, sous réserve des conditions fixées aux articles suivants, les opérations répondant au caractère de la zone, c'est à dire :

1 les constructions d'équipements collectifs et installations industrielles ou commerciales, classées ou non ;

2 les constructions à usage de services nécessaires au fonctionnement de la zone d'activités ;

3 les constructions ou ouvrages techniques ;

4 le stockage des hydrocarbures et le stockage permanent des déchets solides ou liquides autorisés dans le cadre d’un schéma de collecte et de traitement des déchets ménagers et industriels.

5 les logements liés au fonctionnement ou au gardiennage de ces équipements et installations

Article UE.2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits.

Sont interdites les utilisations et occupations du sol non visées à l'article UE 1 précédent, ainsi que :

1 les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère de la zone.

2 les activités agricoles et l’élevage.

Article UE.3 : Accès et voirie.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques techniques permettant une bonne desserte des parcelles et des constructions tant par les piétons que par les engins de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours, les véhicules de services tels que ceux assurant les transports scolaires et la collecte des ordures ménagères.

Voiries :

Toutes les voies sont aménagées en une bande de roulement unique pour permettre la circulation des véhicules, des vélos et des piétons. Ce principe traditionnel des Tuamotu est conservé étant donné qu’il ne pose pas de problème de sécurité, (compte tenu du nombre réduit de véhicules et les faibles vitesses) et garantit la préservation authentique des paysages.

L’emprise réservée pour la voirie principale est de :

- 6 mètres pour l’atoll Raraka,

- 8 mètres pour les atolls de Kauehi, de Aratika et de Niau,

- 12 mètres, pour l’atoll de Fakarava.

L’emprise pour la voirie secondaire est de :

- 6 mètres pour les atolls de Niau et de Aratika,

- 8 mètres pour l’atoll de Kauehi et de Fakarava.

Les autres voies doivent avoir une emprise de 6 mètres minimum.

Les accès à la mer doivent avoir une emprise de 3 mètres minimum.

La nature du revêtement routier doit être compatible avec l'usage et la fréquence du trafic. Il garantit la possibilité d'accéder aux installations.