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Publication JOPF (LEXPOL)

Plan Général d’Aménagement : PGA de la Commune de FAKARAVA

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À CHAQUE ZONE

NCa           Zone agricole protégée

Caractère de la zone

La zone agricole, qui est implantée dans les zones de transition de la réserve de biosphère de la commune de Fakarava est un espace à forte valeur agronomique qu’il convient de protéger de l’urbanisation.

Elle est destinée à recevoir toutes les activités et exploitations liées à l’agriculture. Est seulement tolérée, la construction de bâtiments et installations nécessaires aux activités agricoles.

Article NCa.1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol admis.

Sont admises, sous réserve des conditions fixées aux articles suivants, les opérations répondant au caractère de la zone, c'est à dire :

1        les constructions et installations à usage agricole.

2        les constructions à usage d’habitation liées à ces installations,

3        les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics.

Article NCa.2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits.

Sont interdites, les utilisations et occupations du sol de toute nature non visées à l’article NCa 1, ainsi que :

1        les constructions de toute nature qui ne sont pas liées à l'activité agricole.

2        les carrières et extractions de matériaux.

3        les défrichements et abattages d'arbre en dehors de tout programme lié à la mise en valeur agricole ou de lutte contre les espèces envahissantes.

4        les pratiques de brûlis ou de nettoyage par le feu.

5        les dépôts de ferrailles et de déchets sauf ceux autorisés dans le cadre d’un schéma de collecte.

Article NCa.3 : Accès et voirie.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article NCa.4 : Desserte par les réseaux.

Alimentation en eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être dotée d’un système d'alimentation en eau par recueil d’eau de pluie, de désalinisation ou autres dispositifs.

L’eau est stockée dans des citernes étanches et fermées, aérées, protégées contre l’intrusion des insectes et des rongeurs dotées d’un dispositif permettant l’évacuation des premières eaux de lavage des toitures.

L’eau des puits non traitée ne peut être utilisée ni pour la consommation humaine ni pour l’hygiène corporelle mais exclusivement pour l’alimentation des chasses d’eau et l’arrosage.

Assainissement :

Les constructions doivent comporter un dispositif d'assainissement, individuel ou collectif, suffisant à la construction ou à l'installation et conforme aux règlements en vigueur.

Le dispositif d’infiltration des eaux usées traitées doit être éloigné de plus de 80 mètres d’un puits.

L'évacuation d'eaux usées dans le lagon est interdite.

Electricité :

Cette zone n’est pas desservie par le réseau public.

Article NCa.5 : Caractéristiques des terrains.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 5000 m².

Les parcelles créées antérieurement au présent règlement restent constructibles.

Article NCa.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 8 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

En cas de débord de toiture ou porte-à-faux de plus de 1,50 m, la distance de référence est calculée à partir de l’extrémité du débord du toit.

En bordure du littoral, les constructions doivent respecter, coté océan un recul de 30,00 mètres minimum à partir de la première ligne de végétation, et de 10,00 mètres minimum côté lagon et le long des passes et hoa, par rapport à la ligne des plus hautes eaux.

 

Article NCa 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 8 mètres de la limite séparative, entre deux propriétés.

 

Article NCa.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les façades ou parties de façade des surfaces construites en vis-à-vis sur un même terrain, lorsqu'elles comportent des vues principales, doivent être édifiées de telle manière que la distance entre les deux façades, au point le plus proche, soit au moins égale à 6 mètres.

Article NCa.9 : Emprise au sol.

L'emprise au sol des constructions de toute nature, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs de la construction ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain, afin de maintenir le caractère paysager du site.

En cas de débord de toiture ou porte-à-faux de plus de 1,50 m, la surface construite comprendra la projection verticale sur le sol de ces éléments diminuée de 1,50 m (zone franche).

 

 



Article NCa.10 : Hauteur des constructions.

La hauteur des constructions est limitée à un rez-de-chaussée et un étage (R+1)

Compte tenu des risques d’inondation, la hauteur sous plancher des constructions à usage d’habitation doit être au minimum de 1,50 m par rapport au niveau du terrain naturel. Dans la mesure du possible, il est recommandé de construire à la cote de référence de + 3 m par rapport au niveau de la mer.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder dix (10) mètres. Cette hauteur absolue est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant.

 

Article NCa.11 : Aspect extérieur.

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. A cet effet, les formes et volumes doivent notamment rester simples.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les constructions annexes telles que hangars, remises, abris…, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Sont interdits, les murs en parpaings non enduits et les revêtements en enduit de ciment gris ni peints ni teints.

Les clôtures

Les clôtures doivent être conçues et traitées avec simplicité. Elles seront exclusivement du type agricole de 1,20 mètres de hauteur maximum. Les murs pleins et les clôtures en tôles de récupération sont interdits.

Article NCa.12 : Stationnement des véhicules.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.

Article NCa.13 : Espaces libres et plantations.

L’ensemble de la zone est à conserver et à protéger en raison de sa forte valeur agronomique.

L'agriculture devra respecter les principes de l'agriculture raisonnée, respectueuse de l'environnement et en particulier les directives pour les sols et l'utilisation de pesticides

Article NCa.14 : Collecte des ordures et déchets.

Si le ramassage des déchets n’est pas assuré par la commune, les déchets fermentescibles et les déchets verts seront traités selon la réglementation en vigueur. Les déchets toxiques ainsi que les déchets recyclables seront ramenés à la déchetterie du village.