TITRE 4  GROUPES D'HABITATIONS, LOTISSEMENTS ET PARTAGE

CHAPITRE 3 CESSION DES LOTS, TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS

SECTION 2 - TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS

Article D.143-11
Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995

Le transfert à l'association syndicale de la propriété des voies et espaces communs est fait gracieusement. Il y est procédé aux frais et charges du lotisseur, l'acte constatant le transfert n'étant assujetti qu'aux droits fixes minimaux d'enregistrement et de transcription.

Article D.143-12
Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995

Le classement des voies et espaces communs dans le domaine d'une personne morale de droit public ne donne pas lieu à indemnité.

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