GUIDE DU PERMIS DE CONTRUIRE ET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX

Notice de PC

SOMMAIRE

INFORMATIONS UTILES

L’autorisation de travaux immobiliers est délivrée sous réserve du droit des tiers :
elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Avant tout commencement de travaux, il appartient à son bénéficiaire d’obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l’accord des autres indivisaires, la convention de passage sur une voie de desserte, l’autorisation de passage des canalisations (…)

Qui peut déposer une demande d’autorisation de travaux immobiliers ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
  - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
  - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
;   - vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

MODALITES PRATIQUES

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et le dossier doit comporter les pièces mentionnées au code de l’aménagement.
Si vous oubliez des pièces ou des informations, votre dossier ne sera pas recevable.
Pour vous aider à déterminer les pièces à joindre à votre demande et savoir comment les établir, vous pouvez vous reporter aux tableaux explicatifs ci-dessous.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournirez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à un retrait ou à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

A QUELLE FORMALITE (au titre du code de l’aménagement) SONT SOUMIS LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

Les tableaux que vous trouverez ci-dessous vous permettront de déterminer la formalité à laquelle vous êtes soumis en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet. Les références aux articles du code de l’aménagement sont entre parenthèses.
Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre des autorisations de travaux immobiliers doivent néanmoins respecter les règles d’urbanismes.
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Nature des travaux Formalité
Cas général des constructions nouvelles Permis (A.114-1)
Les éléments techniques, tels les pylônes, les mâts support d'antennes devant recevoir des équipements radioélectriques constitutifs de réseaux de télécommunications ouverts au public ou de réseaux indépendants.

Déclaration de travaux

(A.114-4)
Les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20m² et la hauteur inférieure ou égale à 3 mètres .

Déclaration de travaux

(A.114-4)
Les édicules à caractères signalétiques, symboliques ou religieux (flèche, minaret, signal, campanile…) dont la hauteur totale est supérieure à 20 mètres .

Déclaration de travaux

(A.114-4)
TRAVAUX ET CHANGEMENT DE DESTINATION SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Nature des travaux Formalité
Cas général des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires Aucune (A.114-5)
Les travaux ayant pour effet de créer une surface supérieure à 20 m² Permis (A.114-6)
Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses Permis (A.114-6)
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment, Permis (A.114-6)
Les travaux ayant pour effet de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur Permis (A.114-6)
Les changements de destination d'un bâtiment existant (avec ou sans travaux) Permis (A.114-6)
Les travaux de ravalement et de modification de façades lorsqu'ils sont concernés par une réglementation en vigueur

Déclaration de travaux

(A.114-7)

Les constructions ou travaux répondant aux critères cumulatifs suivants :

•  n'ayant pas pour effet de changer la destination d'un bâtiment existant ;

•  ne nécessitant pas de raccordement à un dispositif d'assainissement ;

dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20 m² .

Déclaration de travaux

(A.114-7)
CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS DISPENSEES DE PERMIS OU DE DECLARATION DE TRAVAUX Formalité et durée
En raison de leur nature temporaire A 114-2
Cas général des constructions temporaires Aucune/3 mois
Les constructions nécessaires au relogement des personnes victimes d'un sinistre ou catastrophes naturelle ou technologique. Aucune/1 an
Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux de construction par ailleurs régulièrement autorisés. Aucune/Chantier
Les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances une année scolaire en ce qui concerne temporaires de capacités d'accueil. Aucune/Année scolaire
Les constructions ou installations temporaires directement liées à une manifestation culturelle, commerciale, agricole , touristique ou sportive. L'implantation ne doit pas dépasser six mois. Aucune/durée de la manifestation et maximum 6 mois
En raison de leur nature ou de leur faible importance A.114-2
Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 0,60 mètre Aucune
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public Aucune
La création de cimetières, ses extensions et ouvrages associés Aucune
Les constructions non habitables (abris de jardin, locaux techniques…) ayant pour effet de créer une surface au sol ne dépassant pas 6 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres au-dessus du sol Aucune
Les piscines dont la superficie du bassin ne dépasse pas 50 m² , à l'exception de celles réalisées dans un sol ayant fait l'objet d'un remblai ou d'un déblai ou devant être confortées par la réalisation d'un mur de soutènement Aucune
Les clôtures d'une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres , à l'exception de celles réalisées en bordure du domaine public Aucune
Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres Aucune
Les édicules à caractère signalétiques, symboliques ou religieux (flèche, minaret, signal, campanile…) dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 20 mètres Aucune
La réalisation de gunitage Aucune
Les remises en état du domaine public réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique suite à une décision de justice Aucune
Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale Aucune
Les dépôts temporaires de matériaux liés aux travaux de terrassement dont le volume n'excède pas 500 m³ pour la période nécessaire à la conduite du chantier. A l'issue de cette durée, le maître d'ouvrage est tenu de remettre les lieux dans leur état initial Aucune
Le pré-chargement du sol lié à la préparation du terrain en vue de l'édification d'une construction Aucune
Travaux et installations réalisés sous maitrise d'ouvrage publique A.114-3

Les constructions, aménagements, installations et travaux relatifs aux installations techniques réalisés sous maitrise d'ouvrage publique ou nécessaires au fonctionnement des délégataires de services publics :

•  Les ouvrages ou installations de réseaux divers (canalisations, lignes ou câbles) ;

•  Les ouvrages d'aménagement des cours d'eau et de protection des berges ;

En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20 m² et la hauteur inférieure ou égale à 3 mètres

Aucune/ dépôt d'un dossier de présentation des travaux d'un niveau d'avant-projet sommaire

Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires.

Aucune

QUELLES SONT LES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UNE MAISON D’HABITATION

Le formulaire type de demande précisant :
  - L’identité du ou des demandeurs ;
  - L’identité de l’homme de l’art ou de l’architecte auteur du projet ;
  - La localisation et la superficie du ou des terrains ;
  - La nature des travaux ;
  - La destination des constructions ;
  - La surface hors œuvre brute des constructions projetées ;
  - L’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article A.114-8 pour déposer une demande de permis.

L’avis du maire portant notamment l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures.
Un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune.
Un extrait du plan cadastral datant de moins de six (6) mois ou un autre plan de localisation dans les zones non cadastrées
Tout autre plan permettant de localiser le terrain dans les zones non cadastrées.
Une note descriptive des travaux projetés, des matériaux mis en œuvre et du coût global.

Le projet architectural comprenant :
1/Un plan de masse coté établi à une échelle comprise entre 1/200e et 1/500e comportant :
  - L’orientation ;
  - Les limites du terrain ;
  - Les courbes de niveau et l’indication des surfaces nivelées du terrain ;
  - L’implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir et précisant le cas échéant la position des ouvrages d’assainissement existantes ;
  - Les distances d’implantation des constructions projetées (assainissement y compris) par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ;
  - L’emplacement et la nature des clôtures existantes ou projetées ;
  - Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
  - Le tracé et les caractéristiques des réseaux :
  - d’alimentation en eau (du point de raccordement à un réseau d’eau public ou privé, autorisé, jusqu’à la limite de propriété ou à l’ouvrage de comptage s’il existe) ;
  - d’évacuation des eaux pluviales (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’évacuation ou d’infiltration) ;
  - et d’eaux usées (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’assainissement ou tabouret de branchement si un réseau collectif est disponible).
  - L’emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages faisant apparaître les conditions de circulation et de raccordement aux voies de dessertes.
2/ Un plan de tous les niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages et toiture) indiquant la destination des différents locaux, établi à une échelle minimum de 1/100e ;
Le cas échéant, ils doivent porter indication :
  - des conduits de fumée et de ventilation ;
  - de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers ;
  - des canalisations d’alimentation en eau potable ;
  - des canalisations des eaux pluviales ;
  - des canalisations des eaux usées ;
  - un plan en coupe matérialisant la sortie de la V.M.C. hors toiture, pour validation au cas par cas.
3/ Les élévations de chacune des façades avec indication des matériaux et revêtements apparents établies à une échelle minimum de 1/100e.
4/ Les vues en coupe (coupes transversales et longitudinales), établies à une échelle minimum de 1/100e, faisant apparaître l’état initial et l’état futur du terrain.
Le cas échéant, les vues en coupe doivent porter indication :
  - des conduits de fumée et de ventilation ;
  - de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers.

Attention : Pour un projet dont la surface hors-œuvres brute est supérieure ou égale à 250 m² ou qui entraine un aménagement de plus de 3000 m² de terrain, le projet architectural doit être complété par les éléments suivants :
Une notice précisant :
  - L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
  - Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet :
  - l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
  - l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
  - le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
  - les matériaux et les couleurs des constructions ;
  - le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
  - l’organisation et l’aménagement des accès au terrain depuis la voie publique, aux constructions et aux aires de stationnement.

2 documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Les points et les angles de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan masse.
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion paysagère du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
Pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet
La délimitation du domaine public (maritime, routier et fluvial bordant le terrain)
L’alignement de la voie ou des voies publiques bordant le terrain d’assiette.
Un récépissé du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public. Les accords de voisinage lorsque l’implantation des constructions envisagées y est subordonnée.
Le règlement de construction du lotissement lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement.
L’avis du lotisseur, de l’association syndicale du lotissement ou de l’architecte conseil lorsque le règlement de construction le prévoit.

QUELLES SONT LES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UNE MAISON D’HABITATION

Le formulaire type de demande précisant :
  - L’identité du ou des demandeurs ;
  - L’identité de l’homme de l’art ou de l’architecte auteur du projet ;
  - La localisation et la superficie du ou des terrains ;
  - La nature des travaux ;
  - La destination des constructions ;
  - La surface hors œuvre brute des constructions projetées ;
  - L’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article A.114-8 pour déposer une demande de permis.

L’avis du maire portant notamment l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures.
Un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune.
Un extrait du plan cadastral datant de moins de six (6) mois ou un autre plan de localisation dans les zones non cadastrées
Tout autre plan permettant de localiser le terrain dans les zones non cadastrées.
Une note descriptive des travaux projetés, des matériaux mis en œuvre et du coût global.

Le projet architectural comprenant :
1/Un plan de masse coté établi à une échelle comprise entre 1/200e et 1/500e comportant :
  - L’orientation ;
  - Les limites du terrain ;
  - Les courbes de niveau et l’indication des surfaces nivelées du terrain ;
  - L’implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir et précisant le cas échéant la position des ouvrages d’assainissement existantes ;
  - Les distances d’implantation des constructions projetées (assainissement y compris) par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ;
  - L’emplacement et la nature des clôtures existantes ou projetées ;
  - Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
  - Le tracé et les caractéristiques des réseaux :
  - d’alimentation en eau (du point de raccordement à un réseau d’eau public ou privé, autorisé, jusqu’à la limite de propriété ou à l’ouvrage de comptage s’il existe) ;
  - d’évacuation des eaux pluviales (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’évacuation ou d’infiltration) ;
  - et d’eaux usées (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’assainissement ou tabouret de branchement si un réseau collectif est disponible).
  - L’emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages faisant apparaître les conditions de circulation et de raccordement aux voies de dessertes.
2/ Un plan de tous les niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages et toiture) indiquant la destination des différents locaux, établi à une échelle minimum de 1/100e ;
Le cas échéant, ils doivent porter indication :
  - des conduits de fumée et de ventilation ;
  - de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers ;
  - des canalisations d’alimentation en eau potable ;
  - des canalisations des eaux pluviales ;
  - des canalisations des eaux usées ;
  - un plan en coupe matérialisant la sortie de la V.M.C. hors toiture, pour validation au cas par cas.
3/ Les élévations de chacune des façades avec indication des matériaux et revêtements apparents établies à une échelle minimum de 1/100e.
4/ Les vues en coupe (coupes transversales et longitudinales), établies à une échelle minimum de 1/100e, faisant apparaître l’état initial et l’état futur du terrain.
Le cas échéant, les vues en coupe doivent porter indication :
  - des conduits de fumée et de ventilation ;
  - de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers.

Attention : Pour un projet dont la surface hors-œuvres brute est supérieure ou égale à 250 m² ou qui entraine un aménagement de plus de 3000 m² de terrain, le projet architectural doit être complété par les éléments suivants :
Une notice précisant :
  - L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
  - Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet :
  - l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
  - l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
  - le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
  - les matériaux et les couleurs des constructions ;
  - le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
  - l’organisation et l’aménagement des accès au terrain depuis la voie publique, aux constructions et aux aires de stationnement.

2 documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Les points et les angles de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan masse.
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion paysagère du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
Pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet
La délimitation du domaine public (maritime, routier et fluvial bordant le terrain)
L’alignement de la voie ou des voies publiques bordant le terrain d’assiette.
Un récépissé du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public. Les accords de voisinage lorsque l’implantation des constructions envisagées y est subordonnée.
Le règlement de construction du lotissement lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement.
L’avis du lotisseur, de l’association syndicale du lotissement ou de l’architecte conseil lorsque le règlement de construction le prévoit.

QUELLES SONT LES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUTRE QU’UNE MAISON D’HABITATION

Le formulaire type de demande de permis de construire, précisant :
  - L’identité du ou des demandeurs ;
  - L’identité de l’homme de l’art ou de l’architecte auteur du projet ;
  - La localisation et la superficie du ou des terrains ;
  - La nature des travaux ;
  - La destination des constructions ;
  - La surface hors œuvre brute des constructions projetées ;
  - L’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article A.114-8 pour déposer une demande de permis.
L’avis du maire portant notamment sur : l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures.
Un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune.
Un extrait du plan cadastral datant de moins de 6 mois.
Tout autre plan de localisation dans les zones non cadastrées
Une note descriptive des travaux projetés, des matériaux mis en œuvre et du coût global.
Le projet architectural comprenant :
Un plan de masse coté (échelle entre 1/200e et 1/500e) comportant :
  - L’orientation ;
  - Les limites du terrain ;
  - Les courbes de niveau et l’indication des surfaces nivelées du terrain ;
  - L’implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir et précisant le cas échéant la position des ouvrages d’assainissement existants ;
  - Les distances d’implantation des constructions projetées (assainissement y compris) par rapport aux limites du terrain et aux autres constructions existantes sur le terrain ;
  - L’emplacement et la nature des clôtures existantes ou projetées ;
  - Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
  - Le tracé et les caractéristiques des réseaux :
  - d’alimentation en eau (du point de raccordement à un réseau d’eau public ou privé, autorisé, jusqu’à la limite de propriété ou à l’ouvrage de comptage s’il existe),
  - d’évacuation des eaux pluviales (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’évacuation ou d’infiltration)
  - et d’eaux usées (des points de collecte jusqu’aux ouvrages d’assainissement tabouret de branchement si un réseau collectif est disponible).
  - L’emplacement des aires de stationnement pour véhicules et des garages faisant apparaître les conditions de circulation et de raccordement aux voies de dessertes.
Un plan de tous les niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages et toiture) indiquant la destination des différents locaux, établi à une échelle minimum de 1/100e ;
Le cas échéant, ils doivent porter indication :
  - des conduits de fumée et de ventilation,
  - de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers,
  - des canalisations d’alimentation en eau potable,
  - des canalisations des eaux pluviales
  - et des canalisations des eaux usées.
  - un plan en coupe matérialisant la sortie de la ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.) hors toiture.
Les élévations de chacune des façades (échelle minimum de 1/100e) avec indication des matériaux et revêtements apparents.
Les vues en coupe (coupes transversales et longitudinales établies à une échelle minimum de 1/100e) faisant apparaître l’état initial et futur du terrain.
Le cas échéant, les vues en coupe doivent porter indication :
  - des conduits de fumée et de ventilation,
  - de l’emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers.
Attention : Pour un projet dont la surface hors-œuvres brute est supérieure ou égale à 250 m² ou qui entraine un aménagement de plus de 3000 m² de terrain, le projet architectural doit être complété par les éléments suivants :
Une notice précisant :
  - L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
  - Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet :
  - l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
  - l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
  - le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
  - les matériaux et les couleurs des constructions ;
  - le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
  - l’organisation et l’aménagement des accès au terrain depuis la voie publique, aux constructions et aux aires de stationnement.
2 documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Les points et les angles de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan masse.
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion paysagère du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
Pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet
La délimitation du domaine public (maritime, routier et fluvial bordant le terrain)
L’alignement de la voie ou des voies publiques bordant le terrain d’assiette.
Un récépissé du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public. Les accords de voisinage lorsque l’implantation des constructions envisagées y est subordonnée.
Le règlement de construction du lotissement lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement.
L’avis du lotisseur, de l’association syndicale du lotissement ou de l’architecte conseil lorsque le règlement de construction le prévoit.
L’étude d’impact ou la notice d’impact, lorsque la règlementation l’impose.
Les plans présentant les aménagements prévus en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité, lorsque la règlementation l’impose.
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée de :
  - L’engagement du demandeur selon le formulaire joint. Cet engagement indique que le demandeur a pris connaissance des règles générales de construction prévues par le code de l’aménagement de la Polynésie française et notamment celles du livre, article D.513-3 concernant l’accessibilité et la sécurité dans les établissements recevant du public ;
  - Une notice de sécurité pour les établissements du deuxième groupe (5ème catégorie) y compris pour les très petits établissements à sommeil (exemple : pension de 5 bungalow au plus dont l’effectif total est inférieur à 20 personnes) ;
  - Une notice de sécurité pour les établissements du premier groupe (4ème à 1ère catégorie et 5ème catégorie à sommeil) ;
  - Un rapport initial de contrôle technique établi par un organisme agréé pour les établissements du premier groupe (4ème à 1ère catégorie et 5ème catégorie à sommeil).
L’autorisation de l’Office des postes et télécommunications relative à la mise en place d’infrastructures de télécommunications, lorsque la règlementation l’impose.
Le récépissé de la demande de raccordement au réseau de distribution électrique délivré par le concessionnaire du réseau lorsque la réglementation l’impose ;
Stationnement : Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par la réglementation d’urbanisme applicable au projet sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ses obligations, la demande comprend en outre :
  - Un justificatif de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement ;
  - Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
  - Ou la promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l’octroi du permis.
Lorsque la demande porte sur un salon de coiffure, manucure, pédicure, tatouage, esthétique
  - la notice détaillée de fonctionnement (modalité de stockage des produits et matériels d’entretien pour le nettoyage du local, précisions sur les opérations de nettoyage et de désinfection du matériel utilisé pour l’activité, gestion des déchets d’activités de soins pour les tatoueurs…)
Lorsque la demande porte sur une crèche-garderie ou halte-garderie :
  - une notice détaillée de fonctionnement de la partie restauration (nombre d’enfants, nature des activités, volume, nombre de personnel, liaison chaude ou froide, biberonnerie, gestion des déchets…) ;
  - un plan d’aménagement avec les superficies et la destination de chaque espace (séparation des enfants qui marchent de ceux qui ne marchent pas) ;
  - un engagement du propriétaire concernant l’inaccessibilité aux enfants des zones où sont implantés les dispositifs d’assainissement.
Lorsque la demande porte sur un établissement alimentaire :
  - un plan et notice détaillée de fonctionnement (flux du personnel, des marchandises, des déchets, modalités de nettoyage des locaux, d’entreposage des produits et matériels d’entretiens, sanitaires et vestiaires du personnel…) ;
  - un plan d’aménagement avec nomenclature des équipements prévus en cuisine ;
  - une étude de dimensionnement des ouvrages d’assainissement ;
  - une étude de perméabilité du sol (test de percolation).
Lorsque la demande porte sur une école ou centre de vacances ou établissements recevant du public :
  - une étude de dimensionnement des ouvrages d’assainissement ;
  - une étude de perméabilité du sol (test de percolation).

PIECES A FOURNIR EN CAS DE RACCORDEMENT A UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Le formulaire de demande d’autorisation de raccordement à un dispositif individuel d’assainissement à créer ou existant à établir suivant le modèle type.
Une étude par un bureau d’études spécialisé confirmant que l’implantation des dispositifs d’assainissement situés à moins de 5 mètres d’une tête de talus et ne pouvant être déplacés:
  - ne porte pas préjudice à la stabilité du talus ;
  - ne présente aucun risque d’affaissement dans le talus ou de résurgences d’eaux usées le long du talus.
Des plans en coupe des dispositifs d’assainissement des eaux usées par rapport au milieu naturel pour les ouvrages d’assainissement situés dans des conditions particulières (par rapport au terrain naturel ou remblayé, des talus, des murs de soutènement ou de parement, des enrochements, de la nappe, etc.)
Une étude de la capacité d’absorption du sol, pour un projet hors maison d’habitation individuelle.
Dans le cas de la mise en place d’un poste de relevage des eaux usées brutes :
  - un plan d’implantation du poste de relevage des eaux usées brutes avec accès au poste ;
  - une vue en plan et une vue en coupe du poste de relevage des eaux usées brutes
Dans le cas de la mise en place d’une piscine/ jacuzzi :
  - un plan matérialisant le raccordement de la vidange et du trop-plein de la piscine/jacuzzi aux ouvrages de collecte des eaux pluviales.

PIECES A FOURNIR EN CAS DE RACCORDEMENT A UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le formulaire de demande d’autorisation de raccordement à un dispositif d’assainissement collectif à créer ou existant à établir suivant le modèle type.
Pour le raccordement à une station d’épuration à créer :
  - un plan masse comprenant l’implantation de l’immeuble et de la station d’épuration incluant les réseaux d’eaux usées ;
  - des plans (échelle au 1/100e) des ouvrages (vues en plan et en coupe), incluant les réseaux d’eaux usées et ventilation de la station d’épuration ;
  - une note de calcul et de dimensionnement des ouvrages et des éléments électromécaniques ;
  - un plan du site et du mode de rejet (tracé et milieu de rejet). Le rejet doit être conforme aux normes et conditions définies par la réglementation en vigueur ;
  - une note de calcul concernant l’ouvrage de rejet et une étude de la capacité d’absorption du terrain dans le cas éventuel d’un rejet dans le sol ;
  - un projet de contrat d’entretien annuel et renouvelable par tacite reconduction de la station d’épuration conforme à la réglementation en vigueur ;
  - s’il s’agit d’eaux usées autres que domestiques, une autorisation délivrée par le responsable du réseau d’assainissement auquel appartient les ouvrages qui sont empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
Pour le raccordement d’eaux usées supplémentaires à une station d’épuration existante (par exemple : un changement d’activité non prévue initialement dans le dimensionnement de la station d’épuration, la création d’un nouveau local…) :
  - une attestation de la société d’exploitation confirmant la possibilité d’accueillir (en termes de débits) et de traiter (en termes de charges polluantes) les eaux usées supplémentaires au niveau de la station d’épuration ;
  - le courrier du concessionnaire du réseau d’assainissement confirmant l’impossibilité de raccordement à la station d’épuration collective alors que le réseau public de collecte se situe à proximité.
Une étude par un bureau d’études spécialisé confirmant que l’implantation des dispositifs d’assainissement situés à moins de 5 mètres d’une tête de talus et ne pouvant être déplacés:
  - ne porte pas préjudice à la stabilité du talus ;
  - ne présente aucun risque d’affaissement dans le talus ou de résurgences d’eaux usées le long du talus.
Des plans en coupe des dispositifs d’assainissement des eaux usées par rapport au milieu naturel pour les ouvrages d’assainissement situés dans des conditions particulières (par rapport au terrain naturel ou remblayé, des talus, des murs de soutènement ou de parement, des enrochements, de la nappe, etc.)

PIECES A FOURNIR DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES RISQUES NATURELS

Si votre projet se situe dans une commune dotée d’un plan de prévention des risques (PPR) approuvé
Une attestation établie par l’architecte du projet ou par un bureau d’études compétent certifiant, compte tenu des dispositions du PPR, la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de la construction projetée et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.
→ Si votre projet se situe dans une zone, déterminée par un atlas des risques (projet de PPR), d’aléa moyen à fort ou fort mouvement de terrain
Si le terrain sur lequel est envisagé le projet est situé dans une zone d’aléa moyen à fort de mouvement de terrain :
  - Un avis préliminaire de constructibilité (aléa Moyen à Fort de Mouvement de terrain) par un bureau d'études compétent. Cet avis a pour but de définir par une première visite d'expertise visuelle les risques naturels encourus par le projet vis à vis de l'aléa mouvement de terrain. Il permettra également de juger de la nécessité ou non de fournir une étude plus approfondie permettant d'établir les éventuelles mesures de protection à mettre en œuvre pour garantir la mise en sécurité de votre logement.
Si le terrain sur lequel est envisagé le projet est situé dans une zone d’aléa fort de mouvement de terrain :
  - Une étude géotechnique (Aléa Fort de Mouvement de terrain) de faisabilité établie par un bureau d'études compétent. L’étude géotechnique qui doit démontrer la sécurité du projet vis-à-vis de l’aléa, doit traiter les éléments suivants :
  - La nature géologique et les caractéristiques géotechniques du terrain
  - La stabilité des terrains d’assise et des pentes en amont (glissements de terrain, coulées de débris…) et en aval, à l’état initial et après d’éventuels terrassements ;
  - Le drainage périphérique aux constructions ;
  - Les mesures de protection et les dispositions constructives applicables aux ouvrages.

PIECES A FOURNIR S’IL Y A DES TERRASSEMENTS ET/OU DES OUVRAGES DE SOUTENEMENT

Les documents (plans et profils) de terrassement et/ ou des ouvrages de soutènement (plan, profil) faisant apparaître l’état initial du terrain et l’état futur prévu en précisant le volume de matériaux mis en œuvre par les déblais et/ou les remblais.
L’étude technique justifiant le bien fondé des mesures envisagées pour garantir la stabilité des terrassements et des ouvrages associés.
L’étude d’impact établie pour le projet.